Droit de rétractation du consommateur

Cette page présente les principales informations relatives à l’exercice du droit de rétractation pour les achats à distance effectués auprès de cedarviewhome par des consommateurs en France.

1. Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie, lorsque le droit de rétractation est applicable, de la possibilité de revenir sur sa décision d’achat dans le délai prévu, sans avoir à justifier sa décision.

L’exercice de ce droit est distinct d’une demande concernant un produit défectueux, endommagé ou non conforme. Les garanties et autres droits légaux applicables à ces situations restent indépendants du droit de rétractation.

2. Délai de rétractation de 14 jours

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver votre décision.

Pour l’achat d’un bien, ce délai court en principe à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque les règles applicables prévoient un point de départ différent, le délai est calculé conformément à ces règles.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit, vous devez informer cedarviewhome de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Votre déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez notamment nous contacter par courriel à logisticshelp@cedarviewhome.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type présenté plus bas sur cette page, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

4. Informations utiles dans votre demande

Afin de faciliter l’identification de votre commande, vous pouvez indiquer votre nom, votre numéro de commande, la référence du produit concerné, la date de commande ou de réception ainsi que les coordonnées permettant de vous identifier.

Vous n’avez pas à expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez vous rétracter. Les informations demandées servent uniquement à identifier la commande concernée et à organiser le traitement de votre demande.

5. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, le produit concerné doit être renvoyé conformément aux instructions de retour communiquées par cedarviewhome et dans le délai applicable. Le consommateur doit en principe renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Avant d’expédier un meuble, contactez notre service client afin d’obtenir les informations nécessaires au traitement du retour. Pour les produits volumineux, cette étape permet notamment d’identifier correctement la commande et d’éviter un envoi vers une destination inadaptée.

6. État du meuble retourné

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, d’une manière comparable à ce qui serait raisonnablement nécessaire pour l’examiner.

Une dépréciation peut être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Cette règle ne doit pas être interprétée comme supprimant le droit de rétractation du seul fait que l’emballage a été ouvert.

7. Frais liés au retour

Les conditions relatives aux frais de retour applicables à une rétractation sont précisées dans la politique de retour de cedarviewhome et dans les informations communiquées dans le cadre de la commande. Pour un meuble volumineux, les modalités pratiques peuvent différer de celles d’un petit colis.

Avant d’organiser vous-même l’expédition d’un meuble, nous vous recommandons donc de contacter le service client afin d’obtenir les instructions correspondant à la commande concernée.

8. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, cedarviewhome rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé dans le cadre du droit de rétractation.

9. Quand le remboursement peut-il être différé ?

Pour la vente d’un bien, cedarviewhome peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Cette possibilité de différer le remboursement ne modifie pas le principe selon lequel le délai de remboursement est calculé à compter de la date à laquelle cedarviewhome est informé de votre décision de vous rétracter.

10. Traitement et apparition du remboursement

Une fois les conditions du remboursement vérifiées, le traitement interne prend généralement 3 à 5 jours. Cette indication décrit le traitement administratif interne et ne remplace ni ne prolonge le délai légal de remboursement applicable.

Après l’émission effective du remboursement, l’apparition des fonds sur votre compte peut nécessiter environ 5 à 10 jours supplémentaires selon votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre prestataire de paiement. Ce délai correspond au traitement d’un organisme externe et ne constitue pas un délai supplémentaire accordé à cedarviewhome pour effectuer le remboursement.

11. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation connaît certaines exceptions prévues par les règles applicables. Lorsque cela est effectivement pertinent pour les produits proposés par cedarviewhome, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent notamment être exclus du droit de rétractation.

Une exception au droit de rétractation n’a pas pour effet de supprimer les droits dont vous bénéficiez lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme. Lorsqu’une exception concerne effectivement un produit, l’information correspondante doit être portée à votre connaissance dans le cadre de l’achat.

12. Produit endommagé ou non conforme

Si votre meuble arrive endommagé, présente une pièce manquante ou ne correspond pas à votre commande, vous n’êtes pas obligé de considérer la situation uniquement comme une rétractation. Contactez cedarviewhome afin de signaler précisément le problème constaté.

Votre numéro de commande, la référence du produit, une description de l’anomalie et, lorsqu’elles sont disponibles, des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande. La demande de ces éléments a pour objectif de faciliter l’examen du problème et ne limite pas les garanties ou droits légaux applicables.

13. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour communiquer votre décision. Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter peut être utilisée dans les conditions applicables.

14. Conseils pratiques avant un retour

Avant d’organiser le retour d’un meuble, identifiez clairement la commande et conservez les informations utiles relatives au produit. Lorsque cela est raisonnablement possible, protégez correctement le mobilier pendant le transport afin de limiter les dommages susceptibles de survenir lors du retour.

Pour les meubles volumineux, contactez cedarviewhome avant l’expédition afin d’obtenir les instructions correspondant à votre demande. Les recommandations relatives à l’emballage, aux photographies ou à l’identification du produit sont destinées à faciliter le traitement du retour et ne doivent pas être interprétées comme réduisant les droits légaux du consommateur.

Exercer votre droit de rétractation

Pour communiquer votre décision de vous rétracter ou obtenir des informations concernant le retour d’un meuble, contactez cedarviewhome. Indiquez votre numéro de commande afin de faciliter l’identification de votre achat.